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Qu'est-ce que la Taxe Fiscale Affectée (TFA) ?
La Taxe Fiscale Affectée (TFA) est un impôt créé pour financer le développement des industries françaises du cuir.
Cette taxe est calculée au taux de 0,18 % :
- sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, y compris dans la Communauté européenne ;
- sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes à l’exportation ;
- sur la valeur d’acquisition à l’importation.
En vertu de l’article 71-B de la Loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, sont redevables de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, les entreprises établies en France qui sont Entreprises Membres de CTC ou qui ont une activité d’importateur, procédant à l’acquisition de ces mêmes produits en provenance d’autres pays que ceux de la Communauté européenne. Dans ce cas, ce sont les Douanes qui collectent, pour le compte de CTC, la taxe sur les produits importés.
Dernière modification le 18/09/2018
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